coimbrap a écrit:
Schneider a pourtant distribué Amstrad en Allemagne... donc fait partie du groupe Philips mais est indépendante ? Ou c'est encore autre chose...
extrait de : Revue de l'Actualité Juridique Française -
bonne lecture
Carl
h2. Les filiales de commercialisation du groupe Philips.
Le contrat de coopération proposé par la Radiotechnique, filiale de Philips industrielle et commerciale, aux revendeurs de la marque Radiola prévoit en son paragraphe 13 que ses distributeurs devront être en mesure de lui fournir des documents permettant de connaître le nom et l'adresse des clients à qui ils livrent le matériel de cette marque. Selon le groupe Philips, cette disposition est « destinée à permettre de rémunérer le représentant Radiola pour le chiffre d'affaires réalisé par celui-ci auprès d'un groupement chevauchant le secteur de plusieurs représentants ».
Par ailleurs, l'accord de distribution proposé par Schneider R.T., également filiale du groupe Philips, aux revendeurs de la marque Laden comprend les passages suivants :
« Le revendeur spécialiste Laden s'interdit de se livrer, sous peine de résiliation immédiate du présent accord, à une vente qui serait assimilable à une pratique de prix d'appel qui consiste pour un détaillant à offrir ou à vendre des articles choisis également pour la notoriété de leur marque :
« - soit en prélevant une marge bénéficiaire nettement inférieure à celle qu'il applique aux articles de marques concurrentes ;
« - soit avec une marge anormalement basse, compte tenu à la fois de la nature du produit et de la forme du commerce, et ce à seule fin d'attirer la clientèle dont le choix est ensuite orienté vers l'achat de produits vendus avec un bénéfice normal.
« Les appareils, objets du présent accord, ne devront être vendus qu'à la clientèle particulière et uniquement dans le secteur à l'intérieur duquel le revendeur spécialiste Laden est en mesure d'assurer le service dans les conditions prévues ci-dessus. »
La définition donnée par Schneider R.T. du prix d'appel ne fait pas référence à une éventuelle action de promotion et diffère donc de celle de l'administration (circulaire du 22 septembre 1980). De plus, les éventuels manquements à la réglementation de la part des distributeurs seraient appréciés par la seule société Schneider R.T.